CONDITIONS GÉNÉRALES  

Planète Déco Plateforme Collaborative

Les présentes Conditions Générales, établies par Planète Déco inc., régissent les relations entre d'une part, l'Utilisateur (tel que défini à l'article 1 ci-après), et d'autre part, l'entreprise Planète Déco, dont le siège social se trouve au 1920 Edmond-Guillet à Marieville.

Les termes "Parties" ou "Partie" désignent conjointement les deux entités susmentionnées.

Avant-Propos :

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

(A) Planète Déco inc. est spécialisée dans le développement et l'exploitation du site web Planète Déco, accessible à l'adresse URL : https://www.planetedeco.ca (ci-après dénommé le "Site").

(B) Le Site constitue une place de marché en ligne mettant en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l'article 1 ci-après) pour la vente d'Articles de décoration et de mobilier d'occasion (tels que définis à l'article 1 ci-après).

(C) Planète Déco inc. joue un rôle de tierce partie de confiance en facilitant les liens entre les Acheteurs et les Vendeurs.

(D) À ce titre, il est important de souligner que Planète Déco inc., en tant que tiers de confiance, n'agit ni en tant que Vendeur ni en tant qu'Acheteur et n'exerce aucun contrôle sur les transactions effectuées par les Utilisateurs (tels que définis à l'article 1 ci-après) sur le Site. Par conséquent, Planète Déco inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable des ventes réalisées par les Utilisateurs.

(E) Les Vendeurs assument l'entière responsabilité des Annonces publiées sur le Site, ainsi que des informations qu'elles contiennent. Ils sont également responsables de la vente des Articles via le Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs. D'autre part, les Acheteurs sont seuls responsables de leurs achats effectués sur le Site et de toutes leurs actions entreprises sur le Site ou par son intermédiaire.

1. Conditions générales (Objet)

L'objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités selon lesquelles Planète Déco inc. : (i) permet aux Utilisateurs d'accéder au Site, et (ii) met à disposition des Utilisateurs des services d'intermédiation leur permettant de procéder à la vente ou à l'achat d'Articles entre eux.

2. Définitions 

Les Parties s'accordent et reconnaissent que, dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée dans cette section..

2.1 "Acheteur" fait référence à tout Utilisateur, qu'il soit professionnel ou non, effectuant l'achat d'un ou plusieurs Articles sur le Site. 

2.2 "Annonce" fait référence à toute offre de vente d'un ou de plusieurs Articles émanant de tout Vendeur sur le Site. 

2.3 "Article" englobe tout produit de mobilier et/ou de décoration mis en vente par tout Vendeur sur le Site. 

2.4 "Catalogue" représente la collection des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur. 

2.5 "Classement" désigne la priorité relative accordée à certaines Annonces par rapport à d'autres, en ce qui concerne leur présentation, leur organisation ou leur communication sur le Site. 

2.6 "Commande" se réfère au processus d'achat en ligne d'un Article par tout Acheteur auprès d'un Vendeur sur le Site. 

2.7 "Commission" représente la somme perçue par Planète Déco inc. en contrepartie d'une vente réalisée par tout Vendeur sur le Site. 

2.8 "Contenu" désigne les éléments (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées, etc.) publiés en ligne par tout Utilisateur du Site. 

2.9 "État de l'Article" fait référence à l'état d'usure de l'Article tel qu'indiqué par le Vendeur. Par exemple, l'Article peut être considéré comme "Dans son jus" (indiquant un état d'usure) ou "Excellent État". 

2.10 "Livraison par Planète Déco" désigne le service de livraison organisé par Planète Déco inc. 

2.11 "Prix de l'Article" représente le prix payé par l'Acheteur pour acheter l'Article, hors frais de livraison. Le Prix de l'Article est en Dollar canadien. 

2.12 "Prix de la Transaction" désigne le Prix des Articles constituant la commande auquel sont ajoutés les frais de livraison éventuels, en dollars canadiens. 

2.13 "Profil" désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site, comportant les informations renseignées par cet Utilisateur. 

2.14 "Questions et Réponses" désigne l'espace dédié du Site permettant à tout Utilisateur de poser des questions sur un Article et au Vendeur de répondre. 

2.15 "Remise en " représente l'option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu'il met en vente un Article sur le Site, et qui peut être choisie par l'Acheteur lors de l'achat de l'Article. Cette option permet à l'Acheteur de recevoir l'Article commandé en personne, évitant ainsi les frais de livraison. 

2.16 "Utilisateur" désigne toute personne naviguant sur le Site, quelle que soit sa qualité (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom propre ou pour le compte d'une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.). 

2.17 "Vendeur" désigne tout Utilisateur, qu'il soit un particulier ou un professionnel, proposant un ou plusieurs Articles à la vente sur le Site. 

2.18 "Vendeur professionnel" se réfère à tout Utilisateur professionnel proposant un ou plusieurs Articles à la vente sur le Site dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

3. Conditions générales

3.1 En cochant la case "J'ai lu les Conditions Générales et j'y adhère sans réserve" lors de leur inscription sur le Site, tout utilisateur donne son acceptation irrévocable et sans réserve à l'intégralité des stipulations des Conditions Générales.

3.2 Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre Planète Déco et l'Utilisateur. Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions énoncées dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l'utiliser.

3.3 L'Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter, et s'il représente une société ou toute autre entité juridique, être dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette entité.

3.4 Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévalent sur tout accord ou arrangement antérieur, qu'il soit oral ou écrit, se rapportant au même objet.

3.5 Les Conditions Générales prévalent, entre Planète Déco inc. et l'Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d'un Vendeur et/ou d'un Acheteur.

3.6 Planète Déco inc. se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les modifications seront notifiées par courrier électronique à tous les Utilisateurs à l'adresse renseignée lors de leur inscription.

3.7 Par défaut, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur quinze (15) jours après leur notification par courrier électronique. Si les modifications exigent des ajustements techniques ou commerciaux pour les Vendeurs professionnels afin de se conformer à ces changements, un délai supplémentaire leur sera accordé, proportionnel au temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai sera notifié aux Vendeurs professionnels avec la nouvelle version des Conditions Générales.

3.8 Toutefois, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur immédiatement, sans préavis, dans les cas où les modifications résultent d'une obligation légale ou réglementaire imposée à Planète Déco inc., empêchant un préavis ou en cas de nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu pour protéger le service fourni par Planète Déco inc., ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d'autres risques liés à la cybersécurité.

3.9 L'Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours en effectuant une déclaration écrite ou en accomplissant un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après avoir reçu la notification de la modification des Conditions Générales.

3.10 Les Conditions Générales seront disponibles sur le Site, permettant à l'Utilisateur de les consulter et de les sauvegarder à tout moment.

3.11 L'Utilisateur s'engage à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales du Site qui lui aura été notifiée par courrier électronique, afin de prendre connaissance des modifications apportées.

3.12 L'Utilisateur est libre de se désinscrire du Site conformément aux modalités prévues à l'article 14.1 ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas. À défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.

3.13 Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et acceptées par l'Utilisateur conformément au présent article. Avant de confirmer la Commande, l'Acheteur devra, le cas échéant, confirmer son acceptation en cliquant sur l'icône prévue à cet effet.

4. Inscription

4.1 Modalités d'inscription sur le Site:

4.2 Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, tout Utilisateur devra s'inscrire en créant un compte. L'inscription sur le Site est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans, ainsi qu'à toute personne morale.

4.3 L'Utilisateur peut s'inscrire sur le Site de deux manières :

(i) En remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d'un astérisque, en fournissant des informations complètes et exactes ;

(ii) En utilisant la fonction "Facebook Connect". Dans ce cas, l'Utilisateur autorise Planète Déco inc. à accéder aux informations publiques provenant de son compte Facebook.

4.4 Lors de l'inscription sur le Site, l'Utilisateur aura la possibilité de s'abonner à l’infolettre de Planète Déco en cochant la case réservée à cet effet.

4.5 Lors de son inscription, l'Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser un identifiant qui enfreint les droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.). Le mot de passe doit être suffisamment complexe (composé de 7 caractères, incluant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux) et doit être changé régulièrement pour garantir un niveau élevé de sécurité. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, et l'Utilisateur doit les préserver en stricte confidentialité.

4.6 Seul l'Utilisateur enregistré est autorisé à accéder au Site en utilisant son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation du Site avec ces identifiants est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Planète Déco inc. :

(i) Par e-mail à l'adresse suivante : info@planetedeco.ca;

(ii) Par courrier à l'adresse suivante : Planète Déco inc. 1920 Edmond-Guillet Marieville, J3M 1G5

L'Utilisateur recevra alors un nouveau mot de passe par courriel à l'adresse électronique fournie lors de son inscription.

4.7 L'Utilisateur est responsable de l'utilisation du Site et de toutes les actions effectuées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf en cas d'utilisation de son compte après sa désinscription ou après notification à Planète Déco inc. d'une utilisation abusive de son compte.

4.8 Tout Utilisateur souhaitant vendre des Articles sur le Site est tenu de fournir des informations personnelles à Planète Déco inc., notamment des coordonnées bancaires valides pour le dépôt de ses gains.

4.9 Planète Déco inc. est également autorisée à collecter des documents justifiant l'identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par l’équipe de Planète Déco inc. dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude. Planète Déco inc. se réserve le droit d'annuler une vente si le Vendeur refuse de fournir ces justificatifs ou s'il existe des doutes sur leur validité. L'Utilisateur doit indiquer lors de son inscription s'il est un professionnel ou un particulier.

4.10 Création d’un compte Vendeur en tant que particulier : lorsqu'un Vendeur s'inscrit sur le Site en tant que particulier, il devra fournir les informations suivantes pour la facturation.

Nom et prénom

Adresse

Courriel

Numéro de téléphone

Si un Vendeur, enregistré en tant que particulier sur le Site, semble exercer une activité commerciale, Planète Déco inc. pourra lui demander de s'identifier en tant que professionnel sur le Site et de fournir un justificatif de sa qualité de professionnel (NEQ, numéro de taxes). En cas de refus ou de silence du Vendeur, Planète Déco inc. se réserve le droit de clôturer le compte du Vendeur.

4.11 Création d’un compte Vendeur en tant que professionnel : lorsqu'un Vendeur s'inscrit sur le Site en tant que professionnel, il devra fournir les informations requises dans l’onglet “ Gérer les informations de facturation “.  À titre indicatif, les documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels sont :

Nom et prénom

Adresse

Logo

Numéros de taxes

Planète Déco inc. rappelle aux Vendeurs agissant à titre professionnel leur obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d'un contrat de vente à distance.

4.12 Création d’un compte Vendeur pour une personne non canadienne : Les Vendeurs non canadiens ne peuvent pas ouvrir de compte sur Planète Déco.

5. Profil

Après son inscription, l'Utilisateur est invité à fournir plusieurs informations complémentaires, certaines étant obligatoires (marquées d'un astérisque) tandis que d'autres sont facultatives, à remplir sur son Profil.

5.1 En tant que Vendeur, l'Utilisateur doit obligatoirement compléter son Profil avec les informations requises indiquées sur le Site et a la liberté de renseigner ou non les informations facultatives sur son Profil.

5.2 En tant qu'Acheteur, l'Utilisateur a la possibilité de remplir les informations obligatoires et/ou facultatives de son Profil. Il peut également modifier ces informations à tout moment.

5.3 Certaines des informations fournies par l'Utilisateur seront publiques et visibles par d'autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l'Utilisateur accepte expressément.

5.4 Chaque Utilisateur garantit à Planète Déco inc. que les informations fournies sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour. Cela s'applique particulièrement aux Vendeurs, concernant les informations transmises à l'administration de Planète Déco inc. pour l'identification et la présentation des Articles destinés à la vente.

5.5 L'Utilisateur s'engage à maintenir régulièrement ses informations à jour pour garantir leur exactitude. Il est entièrement responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations. Planète Déco inc. ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou imprécisions présentes dans les informations fournies par l'Utilisateur, ni des éventuels préjudices subis par d'autres Utilisateurs ou des tiers. Cela s'applique également à l'absence de responsabilité de Planète Déco inc. concernant les Informations fournies par tout Vendeur concernant les articles.

6. Création d'une Annonce

6.1 Avant de publier une Annonce, le Vendeur s'engage à fournir les informations précontractuelles suivantes : (i) Les caractéristiques essentielles de l'Article qu'il souhaite vendre : nature, fonctionnalités, couleur(s), matière(s), époque, style, dimensions, référence au designer le cas échéant, etc. (ii) L'état de l'Article. (iii) Le Prix de l'Article.

6.2 Si l'Article s'inspire du travail d'un designer connu, mais n'est pas une pièce originale, le Vendeur ne peut faire référence à ce designer qu'en indiquant que l'Article est "dans le style de...".

6.3 Si le Vendeur met en vente une réédition de l'Article, il doit le spécifier dans l'Annonce et ne peut pas présenter l'Article comme une pièce originale.

6.4 Lors de la création de l'Annonce, le Vendeur doit renseigner le Prix de l'Article en dollars canadiens. Il est responsable de déterminer librement ce Prix, mais il est recommandé de ne pas fixer un Prix manifestement excessif. Planète Déco inc. se réserve le droit de refuser de publier l'Annonce si le Prix de l'Article est jugé trop élevé.

6.5 Le Prix de l'Article sur le Site doit être identique au prix auquel le Vendeur commercialise l'Article en dehors du Site.

6.6 Le Vendeur doit publier au moins quatre (4) photographies de qualité de l'Article, conformément à la section “Conseils photos” accessible sur le Site.  

6.7 Les photographies de l'Article doivent être fidèles, précises et non retouchées, et le Vendeur doit garantir qu'il détient tous les droits y afférents. Planète Déco inc. peut refuser la mise en ligne d'un Article si la qualité de la photographie n'est pas jugée satisfaisante par la modération.

6.8 Planète Déco inc. se réserve également le droit de retoucher les photographies des Articles pour en optimiser la qualité.

6.9 Le Vendeur est responsable de la rédaction de l'Annonce concernant l'Article qu'il souhaite vendre sur le Site.

6.10 Les Acheteurs peuvent poser des questions sur l'Article via l'espace Questions et Réponses réservé à cet effet dans l'Annonce. Le Vendeur doit répondre à ces questions aussi précisément que possible pour éviter toute non-conformité de l'Article par rapport à la description donnée dans l'Annonce.

6.11 Planète Déco inc. peut refuser de publier une Annonce dans les cas suivants :

- Si l'Annonce ne fournit pas les informations contractuelles essentielles sur l'Article, notamment (i) ses caractéristiques essentielles, (ii) son Prix et (iii) la qualité de la Photographie.

- En cas de doute sur le caractère potentiellement contrefaisant d'un Article, conformément aux stipulations de l'article 8.3 ci-après.

6.12 En cas de refus de mise en ligne, Planète Déco inc. s'efforcera de fournir au Vendeur les raisons de ce refus dans les meilleurs délais.

6.13 Une fois validée et mise en ligne, l'Annonce peut être modifiée ou supprimée par le Vendeur ou par Planète Déco inc., notamment si le Vendeur ne respecte pas la catégorie adéquate ou s'il divulgue ses coordonnées dans l'Annonce.

6.14 Planète Déco inc. se réserve le droit de supprimer une Annonce si le Vendeur ne peut pas prouver son droit de propriété sur l'Article proposé à la vente sur le Site, conformément aux stipulations de l'article 8.3 ci-après. De même, l'Annonce peut être supprimée en cas de violation par le Vendeur de l'une des obligations stipulées à l'article 9 ci-après.

7. Validation et mise en ligne de l’annonce

7.1 Lors de la validation de l'Annonce, le Vendeur reconnaît et accepte que Planète Déco inc. se réserve le droit de refuser de publier l'Annonce sur le Site dans les cas suivants :Si l'Annonce ne répond pas aux exigences énoncées dans la Charte de sélection des annonces, accessible à partir de toutes les pages du Site via la rubrique d'information dédiée aux critères de classement, de référencement et de déréférencement.

7.2 Le Vendeur accepte que Planète Déco inc. ne publie pas l'Annonce si l'Article n'a pas de potentiel décoratif, s'il n'est pas ancien, s'il s'agit d'un meuble provenant d’une chaîne à bas prix, etc.

7.3 Si l'Annonce ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 6.1.3 concernant la présentation de l'Article.

7.4 Une fois validée et mise en ligne, l'Annonce sera classée sur le Site en fonction de plusieurs critères. Ces critères de classement sont appliqués de manière systématique et uniforme à toutes les Annonces après leur validation.

Les principaux critères de classement utilisés incluent :

- La récence de l'Annonce proposant l'Article ;

- La popularité des articles publiés ;

- La réactivité du Vendeur pour répondre aux sollicitations des utilisateurs.

7.5 Ces critères visent à prioriser les Annonces les plus susceptibles de mener rapidement à une vente satisfaisante pour l'Acheteur et le Vendeur.

8. Vignette "Authentifié par nos experts" (À venir)

8.1 Le Vendeur accepte que Planète Déco inc. puisse apposer sur l'Annonce la vignette "Authentifié par nos experts". Cependant, cette simple authentification, qui se limite à l'identification du modèle de l'Article mis en vente par un expert, n'engage pas la responsabilité de Planète Déco inc. ou de ses experts, quelle que soit la nature de la réclamation, y compris la contrefaçon, la non-conformité à l'ordre public, la violation des droits de tiers, les vices cachés ou l'information de l'Acheteur.

8.2 En effet, le Vendeur demeure seul responsable de la présentation de l'Article et garantit Planète Déco inc. contre toute réclamation pouvant découler de cette présentation, quel que soit le fondement juridique de la réclamation.

9. Conclusion de la Vente

9.1 L'Utilisateur a la possibilité de sélectionner les Articles en ligne sur le Site qu'il souhaite acheter en les ajoutant à son Panier.

9.2 Le Prix de l'Article proposé à la vente sur le Site est affiché sur l'Annonce de l'Article concerné et s'entend avant taxes et hors taxes douanières.

9.3 Une fois les Articles sélectionnés dans son Panier, les taxes applicables apparaitront s'Il y a lieu et un fais de plateforme de 2$ sera ajouté au prix de vente .  L'Utilisateur peut alors passer la commande. En cliquant sur "Procéder au paiement” ou sur “Commander” ou sur “Passer la commande” dans son Panier, l'Utilisateur sera dirigé vers les étapes de choix de son adresse de livraison, de facturation, et de moyen de paiement. En cliquant sur “Passer la commande” , l'Utilisateur s'engage à acheter le produit au prix indiqué sur l'Annonce.

9.4 Le Vendeur s'engage à répondre à la commande dans un délai de soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours suivant la réception du courrier électronique de Planète Déco inc. l'informant d’une vente.

9.6 À partir du moment où le Vendeur confirme la commande, la vente est conclue et considérée comme parfaite. La carte bancaire de l'Acheteur sera alors débitée, et l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de la vente.

9.7 Si le Vendeur ne répond pas dans un délai de soixante-douze (72) heures, cela équivaudra à un refus de vente. La Commande de l'Acheteur sera alors annulée, et sa carte bancaire ne sera pas débitée en conséquence et le compte du vendeur sera suspendu pour non respect du délai. 

10. Livraison de l’Article et frais de port

10.1 Informations nécessaires afin de procéder à la livraison de l'Article, l'Acheteur doit fournir des informations obligatoires et indispensables, comportant : Ses nom et prénom(s), ainsi que ceux de la personne destinataire si différente ;  L'adresse de livraison ;  Un numéro de téléphone pour faciliter le contact.

10.1.1 Frais et délais de livraison.  Sauf pour les cas de "Remise en main propre" de l'Article, qui n'entraîne pas de frais de livraison, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Les détails concernant les frais, les délais, et les modalités de livraison sont précisés sur la page "Aide Acheteurs" du Site. Les frais de livraison sont exprimés en dollars canadiens, toutes taxes comprises.

10.2 Livraison régulière de 31 kilos et moins. L'Acheteur et le Vendeur peuvent choisir une livraison régulière de l'Article commandé via les services de Poste Canada ou via les services de livraison Planète Déco selon le volume et/ou la fragilité de l'Article.

10.2.1 Après la conclusion de la vente et le paiement du Prix de la Transaction, le vendeur pourra traiter sa commande et imprimer les étiquettes à aposer sur son colis.  Voir la procédure complète ici 

10.2.2 Le Vendeur s'engage à envoyer l'Article à l'Acheteur, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l'Article préalablement transmises à Planète Déco inc. et publiées dans l'Annonce en ligne. Le Vendeur garantit ainsi Planète Déco inc. contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l'Article livré par rapport à l'Annonce en ligne.

10.2.3 Le Vendeur s'engage à expédier l'Article convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures suivant la communication, par Planète Déco inc., des coordonnées de l'Acheteur. Voir nos conseils d’emballages sur la page Expédition

10.2.4 Dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'expédition de l'Article, le Vendeur devra créer une facture par la plateforme et ajouter le numéro de suivi de la livraison à l'endroit réservé à cet effet dans le tableau de bord de l'acheteur.

10.2.5 Le Vendeur a l’entière responsabilité de la bonne exécution de la livraison de l'Article commandé à l'Acheteur, dans les délais mentionnés ci-dessus.

10.2.6 Les risques liés à la livraison incombent au Vendeur, qui devra faire appel au transporteur, si nécessaire. Le Vendeur s'engage également à fournir, si possible, le numéro de suivi correspondant à l'expédition de l'Article dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

10.2.7 Le Vendeur s'engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d'un (1) mois à compter de la date d'expédition de l'Article et à les fournir à Planète Déco inc. sur demande, notamment la date de réception de l'Article par l'Acheteur.

10.2.8 Une fois l'Article livré, l’acheteur a 14 jours pour signaler une non-conformité et demander un remboursement ou un règlement.  Après ce délai Planète Déco inc. reversera au Vendeur le Prix de l'Article.

10.3 Livraison par Planète Déco Inc. 

S'il est localisé dans le territoire couvert par la Livraison Planète Déco, Le Vendeur aura la possibilité de sélectionner le service de "Livraison par Planète Déco inc." pour les pièces volumineuses ou ayant un poid dépassant 31 kilos.

10.3.1 Lors de la vente, si l'acheteur et le vendeur sont localisés dans le territoire déservi par la Livraison Planète Déco, le service lui sera proposé lors de son passage à la caisse.  

10.3.2 Après la conclusion de la vente et lorsque l'acheteur aura sélectionné le mode de Livraison par Planète Déco, Planète Déco inc. prendra contact avec le Vendeur et l'Acheteur dans les meilleurs délais pour organiser la livraison de l'Article.

10.3.3 Le Vendeur s'engage à remettre l'Article à Planète Déco inc. ou à un de ses partenaires transporteurs désigné.  L’article doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l'Article préalablement transmises à Planète Déco inc. et publiées dans l'Annonce en ligne.

10.3.4 Le Vendeur s'engage ainsi à garantir Planète Déco inc. contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l'Article livré par rapport à l'Annonce en ligne.

10.3.5 Le Vendeur sera responsable de l'emballage adéquat de l'Article.  Un article mal emballé pourra être refusé par le transporteur.

10.3.6 Après la livraison de l'Article par Planète Déco inc., cette dernière reversera au Vendeur le Prix de l'Article, selon les modalités stipulées à l'article 10.2.8 ci-dessus.

10.4 Remise en main propre. 

Le Vendeur peut sélectionner dans ses options de livraison le "Ramassage en main propre" afin de permettre à l'acheteur d'économiser les frais de livraison.

10.4.1 Le vendeur, suite à une commande "Ramassage en main propre" sera responsable de contacter l'acheteur afin de convenir d'un rdv pour le ramassage.

10.4.2 Le Vendeur remettra le produit à l'Acheteur lors de lle "Ramassage en main propre" de l'Article, comme convenu entre les deux parties dans une relation de confiance.

10.4.3 Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter du "Ramassage en main propre" de l'Article, le Vendeur indiquera sur le Site que le produit a été expédié afin de pouvoir percevoir le Prix de l'Article qui lui sera reversé par Planète Déco inc., selon les modalités stipulées à l'article 9.5.2 ci-dessous.

10.4.4 Lorsque l'Acheteur a choisi l'option "Ramassage en main propre" de l'Article, il s'engage à venir retirer l'Article dans un délai de 15 (15) jours à compter de la conclusion de la vente, conformément à l'article 6.2 ci-dessus.

10.4.5 Si l'Acheteur ne vient pas récupérer l'Article dans le délai susmentionné, il pourra être prélevé d'une indemnité de retard dont le montant sera : (i) Trente pourcent (30 %) du Prix de l'Article si l'Acheteur vient chercher l'Article entre le seizième (16 ème) et le trentième (30ème) jour calendrier suivant la conclusion de la vente ; (ii) Cinquante pourcent (50 %) du Prix de l'Article si l'Acheteur vient chercher l'Article après le trentième (30ème) jour suivant la vente

10.5 Conseils de sécurité pour une vente avec remise en main propre

Notre plus grande priorité est de vous donner droit à une expérience agréable et sécuritaire sur Planète Déco. Voici nos meilleurs conseils pour vous protéger lors d’une remise en propre :

Nous vous recommandons, si possible d’être accompagné lors de la remise de l’item, surtout si vous devez entrer ou laisser quelqu’un entrer dans la maison.

Idéalement procéder à l’échange dans un endroit passant et à la vue.

11. Réception de l’article

11.1 Si l'Acheteur est absent lors de la livraison de l'Article, il est tenu de récupérer l'Article au bureau de poste ou succursale du transporteur approprié dans les délais impartis. Dans le cas où l'Acheteur ne se rendrait pas chercher l'Article dans les délais prescrits, et que celui-ci serait réexpédié au Vendeur, l'Acheteur s'engage à assumer les frais de retour et à contacter le Vendeur pour organiser la réexpédition de l'Article.

11.2 L'Acheteur assumera les frais de réexpédition de l'Article ou pourra décider de récupérer directement l'Article auprès du Vendeur, sous réserve de l'accord de ce dernier.

12. Paiement de la commande

12.1. Paiement effectué par l'Acheteur

12.1.1 L'Acheteur effectue le paiement du Prix de la Transaction en dollars canadiens.

12.1.2 L'Acheteur a le choix de payer sa commande de deux manières :  Par carte bancaire via le portail sécurisé Square ; ou  par PayPal.

12.1.3 Planète Déco inc. ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés par l'Acheteur.

12.1.4 Le montant payé par l'Acheteur comprend le Prix de la Transaction et englobe : 

Le Prix de l'Article, en dollars canadiens, toutes taxes comprises ;  les frais de plateforme et de livraison, en dollars canadiens, toutes taxes comprises.

Après confirmation de la commande, le compte de l'Acheteur sera débité du montant de la Transaction en dollars canadiens.

12.2. Règlement au Vendeur 

12.2.1 Le Vendeur autorise Planète Déco inc. à percevoir le Prix de la Transaction en son nom et pour son compte.

12.2.2 En contrepartie de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise Planète Déco inc. à retenir une Commission sur le Prix de l'Article. Le taux de cette Commission a été convenu préalablement entre le Vendeur et Planète Déco inc.

12.2.3 Les taux de Commission applicables sont détaillés  ici