Conditions générales, règles et modalités d'utilisation.

Planète Déco Plateforme Collaborative

Les présentes Conditions Générales, établies par Planète Déco inc., régissent les relations entre d'une part, l'Utilisateur (tel que défini à l'article 2 ci-dessous), et d'autre part, l'entreprise Planète Déco, dont le siège social se trouve à Marieville, Qc, Canada

Les termes "Parties" ou "Partie" désignent conjointement les deux entités susmentionnées.

Avant-Propos :

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

(A) Planète Déco inc. est spécialisée dans le développement et l'exploitation du site web Planète Déco, accessible à l'adresse URL :https://www.planetedeco.ca (ci-après dénommé le "Site").

(B) Le Site constitue une place de marché en ligne mettant en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l'article 2 ci-dessous) pour la vente d'Articles de décoration et de mobilier d'occasion.

(C) Planète Déco inc. joue un rôle de tierce partie de confiance en facilitant les liens entre les Acheteurs et les Vendeurs.

(D) À ce titre, il est important de souligner que Planète Déco inc., en tant que tiers de confiance, n'agit ni en tant que Vendeur ni en tant qu'Acheteur et n'exerce aucun contrôle sur les transactions effectuées par les Utilisateurs (tels que définis à l'article 2 ci-dessous) sur le Site. Par conséquent, Planète Déco inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable des ventes réalisées par les Utilisateurs.

(E) Les Vendeurs assument l'entière responsabilité des Annonces publiées sur le Site, ainsi que des informations qu'elles contiennent. Ils sont également responsables de la vente des Articles via le Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs. D'autre part, les Acheteurs sont seuls responsables de leurs achats effectués sur le Site et de toutes leurs actions entreprises sur le Site ou par son intermédiaire.

1. Conditions générales (Objet)

2. Définitions

Les Parties s'accordent et reconnaissent que, dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée dans cette section..

2.1 "Acheteur" fait référence à tout Utilisateur, qu'il soit professionnel ou non, effectuant l'achat d'un ou plusieurs Articles sur le Site.

2.2 "Annonce" fait référence à toute offre de vente d'un ou de plusieurs Articles émanant de tout Vendeur sur le Site.

2.3 "Article" englobe tout produit de mobilier et/ou de décoration mis en vente par tout Vendeur sur le Site.

2.4 "Catalogue" représente la collection des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur.

2.5 "Classement" désigne la priorité relative accordée à certaines Annonces par rapport à d'autres, en ce qui concerne leur présentation, leur organisation ou leur communication sur le Site.

2.6 "Commande" se réfère au processus d'achat en ligne d'un Article par tout Acheteur auprès d'un Vendeur sur le Site.

2.7 "Commission" représente la somme perçue par Planète Déco inc. en contrepartie d'une vente réalisée par tout Vendeur sur le Site.

2.8 "Contenu" désigne les éléments (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées, etc.) publiés en ligne par tout Utilisateur du Site.

2.9 "État de l'Article" fait référence à l'état d'usure de l'Article tel qu'indiqué par le Vendeur. Par exemple, l'Article peut être considéré comme "Dans son jus" (indiquant un état d'usure) ou "Excellent État".

2.10 "Livraison par Planète Déco" désigne le service de livraison organisé par Planète Déco inc.

2.11 "Prix de l'Article" représente le prix payé par l'Acheteur pour acheter l'Article, hors frais de livraison. Le Prix de l'Article est en Dollar canadien.

2.12 "Prix de la Transaction" désigne le Prix des Articles constituant la commande auquel sont ajoutés les frais de livraison éventuels, en dollars canadiens.

2.13 "Profil" désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site, comportant les informations renseignées par cet Utilisateur.

2.14 "Questions et Réponses" désigne l'espace dédié du Site permettant à tout Utilisateur de poser des questions sur un Article et au Vendeur de répondre.

2.15 "Remise en " représente l'option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu'il met en vente un Article sur le Site, et qui peut être choisie par l'Acheteur lors de l'achat de l'Article. Cette option permet à l'Acheteur de recevoir l'Article commandé en personne, évitant ainsi les frais de livraison.

2.16 "Utilisateur" désigne toute personne naviguant sur le Site, quelle que soit sa qualité (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom propre ou pour le compte d'une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).

2.17 "Vendeur" désigne tout Utilisateur, qu'il soit un particulier ou un professionnel, proposant un ou plusieurs Articles à la vente sur le Site.

2.18 "Vendeur professionnel" se réfère à tout Utilisateur professionnel proposant un ou plusieurs Articles à la vente sur le Site dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

3. Conditions générales

3.1 En cochant la case "J'ai lu les Conditions Générales et j'y adhère sans réserve" lors de leur inscription sur le Site, tout utilisateur donne son acceptation irrévocable et sans réserve à l'intégralité des stipulations des Conditions Générales.

3.2 Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre Planète Déco et l'Utilisateur. Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions énoncées dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l'utiliser.

3.3 L'Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter, et s'il représente une société ou toute autre entité juridique, être dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette entité.

3.4 Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévalent sur tout accord ou arrangement antérieur, qu'il soit oral ou écrit, se rapportant au même objet.

3.5 Les Conditions Générales prévalent, entre Planète Déco inc. et l'Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d'un Vendeur et/ou d'un Acheteur.

3.6 Planète Déco inc. se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les modifications seront notifiées par courrier électronique à tous les Utilisateurs à l'adresse renseignée lors de leur inscription.

3.7 Par défaut, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur quinze (15) jours après leur notification par courrier électronique. Si les modifications exigent des ajustements techniques ou commerciaux pour les Vendeurs professionnels afin de se conformer à ces changements, un délai supplémentaire leur sera accordé, proportionnel au temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai sera notifié aux Vendeurs professionnels avec la nouvelle version des Conditions Générales.

3.8 Toutefois, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur immédiatement, sans préavis, dans les cas où les modifications résultent d'une obligation légale ou réglementaire imposée à Planète Déco inc., empêchant un préavis ou en cas de nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu pour protéger le service fourni par Planète Déco inc., ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d'autres risques liés à la cybersécurité.

3.9 L'Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours en effectuant une déclaration écrite ou en accomplissant un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après avoir reçu la notification de la modification des Conditions Générales.

3.10 Les Conditions Générales seront disponibles sur le Site, permettant à l'Utilisateur de les consulter et de les sauvegarder à tout moment.

3.11 L'Utilisateur s'engage à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales du Site qui lui aura été notifiée par courrier électronique, afin de prendre connaissance des modifications apportées.

3.12 L'Utilisateur est libre de se désinscrire du Site conformément aux modalités prévues à l'article 20 ci-après, si les Règles et modalités d'utilisation modifiées ne lui conviennent pas. À défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.

3.13 Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et acceptées par l'Utilisateur conformément au présent article. Avant de confirmer la Commande, l'Acheteur devra, le cas échéant, confirmer son acceptation en cliquant sur la case prévue à cet effet.

4. Inscription

4.1 Modalités d'inscription sur le Site:

4.2 Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, tout Utilisateur devra s'inscrire en créant un compte. L'inscription sur le Site est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans, ainsi qu'à toute personne morale.

4.3 L'Utilisateur peut s'inscrire sur le Site de deux manières :

(i) En remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d'un astérisque, en fournissant des informations complètes et exactes ;

(ii) En utilisant la fonction "Facebook Connect". Dans ce cas, l'Utilisateur autorise Planète Déco inc. à accéder aux informations publiques provenant de son compte Facebook.

4.4 Lors de l'inscription sur le Site, l'Utilisateur aura la possibilité de s'abonner à l’infolettre de Planète Déco en cochant la case réservée à cet effet.

4.5 Lors de son inscription, l'Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser un identifiant qui enfreint les droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.). Le mot de passe doit être suffisamment complexe (composé de 7 caractères, incluant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux) et doit être changé régulièrement pour garantir un niveau élevé de sécurité. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, et l'Utilisateur doit les préserver en stricte confidentialité.

4.6 Seul l'Utilisateur enregistré est autorisé à accéder au Site en utilisant son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation du Site avec ces identifiants est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Planète Déco inc. :

(i) Par e-mail à l'adresse suivante : info@planetedeco.ca;

L'Utilisateur recevra alors un nouveau mot de passe par courriel à l'adresse électronique fournie lors de son inscription.

4.7 L'Utilisateur est responsable de l'utilisation du Site et de toutes les actions effectuées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf en cas d'utilisation de son compte après sa désinscription ou après notification à Planète Déco inc. d'une utilisation abusive de son compte.

4.8 Tout Utilisateur souhaitant vendre des Articles sur le Site est tenu de fournir des informations personnelles à Planète Déco inc., notamment des coordonnées bancaires valides pour le dépôt de ses gains.

4.9 Planète Déco inc. est également autorisée à collecter des documents justifiant l'identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par l’équipe de Planète Déco inc. dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude. Planète Déco inc. se réserve le droit d'annuler une vente si le Vendeur refuse de fournir ces justificatifs ou s'il existe des doutes sur leur validité. L'Utilisateur doit indiquer lors de son inscription s'il est un professionnel ou un particulier.

4.10 Création d’un compte Vendeur en tant que particulier : lorsqu'un Vendeur s'inscrit sur le Site en tant que particulier, il devra fournir les informations suivantes pour la facturation.

Nom et prénom
Adresse
Numéro de téléphone

Si un Vendeur, enregistré en tant que particulier sur le Site, semble exercer une activité commerciale, Planète Déco inc. pourra lui demander de s'identifier en tant que professionnel sur le Site et de fournir un justificatif de sa qualité de professionnel (NEQ, numéro de taxes). En cas de refus ou de silence du Vendeur, Planète Déco inc. se réserve le droit de clôturer le compte du Vendeur.

4.11 Création d’un compte Vendeur en tant que professionnel : lorsqu'un Vendeur s'inscrit sur le Site en tant que professionnel, il devra fournir les informations requises dans l’onglet “ Gérer les informations de facturation “. À titre indicatif, les documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels sont :

Nom et prénom

Adresse

NEQ

Numéros de taxes

Planète Déco inc. rappelle aux Vendeurs agissant à titre professionnel leur obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d'un contrat de vente à distance.

4.12 Création d’un compte Vendeur pour une personne non canadienne : Les Vendeurs non canadiens ne peuvent pas ouvrir de compte sur Planète Déco.

5. Profil

6. Création d'une Annonce

6.1 Avant de publier une Annonce, le Vendeur s'engage à fournir les informations précontractuelles suivantes : (i) Les caractéristiques essentielles de l'Article qu'il souhaite vendre : nature, fonctionnalités, couleur(s), matière(s), époque, style, dimensions, référence au designer le cas échéant, etc. (ii) L'état de l'Article. (iii) Le Prix de l'Article.

6.2 Si l'Article s'inspire du travail d'un designer connu, mais n'est pas une pièce originale, le Vendeur ne peut faire référence à ce designer qu'en indiquant que l'Article est "dans le style de...".

6.3 Si le Vendeur met en vente une réédition de l'Article, il doit le spécifier dans l'Annonce et ne peut pas présenter l'Article comme une pièce originale.

6.4 Lors de la création de l'Annonce, le Vendeur doit renseigner le Prix de l'Article en dollars canadiens. Il est responsable de déterminer librement ce Prix, mais il est recommandé de ne pas fixer un Prix manifestement excessif. Planète Déco inc. se réserve le droit de refuser de publier l'Annonce si le Prix de l'Article est jugé trop élevé.

6.5 Le Prix de l'Article sur le Site doit être identique au prix auquel le Vendeur commercialise l'Article en dehors du Site.

6.6 Le Vendeur doit publier au moins trois (3) photographies de qualité de l'Article, conformément à la section “Conseils photos” accessible sur le Site.

6.7 Les photographies de l'Article doivent être fidèles, précises et non retouchées, et le Vendeur doit garantir qu'il détient tous les droits y afférents. Planète Déco inc. peut refuser la mise en ligne d'un Article si la qualité de la photographie n'est pas jugée satisfaisante par la modération.

6.8 Planète Déco inc. se réserve également le droit de retoucher les photographies des Articles pour en optimiser la qualité.

6.9 Le Vendeur est responsable de la rédaction de l'Annonce concernant l'Article qu'il souhaite vendre sur le Site.

6.10 Les Acheteurs peuvent poser des questions sur l'Article via l'espace Questions et Réponses réservé à cet effet dans l'Annonce. Le Vendeur doit répondre à ces questions aussi précisément que possible pour éviter toute non-conformité de l'Article par rapport à la description donnée dans l'Annonce.

6.11 Planète Déco inc. peut refuser de publier une Annonce dans les cas suivants :

Si l'Annonce ne fournit pas les informations contractuelles essentielles sur l'Article, notamment (i) ses caractéristiques essentielles, (ii) son Prix et (iii) la qualité de la Photographie.
En cas de doute sur le caractère potentiellement contrefaisant d'un Article.

6.12 En cas de refus de mise en ligne, Planète Déco inc. s'efforcera de fournir au Vendeur les raisons de ce refus dans les meilleurs délais.

6.13 Une fois validée et mise en ligne, l'Annonce peut être modifiée ou supprimée par le Vendeur ou par Planète Déco inc., notamment si le Vendeur ne respecte pas la catégorie adéquate ou s'il divulgue ses coordonnées dans l'Annonce.

6.14 Planète Déco inc. se réserve le droit de supprimer une Annonce si le Vendeur ne peut pas prouver son droit de propriété sur l'Article proposé à la vente sur le Site. De même, l'Annonce peut être supprimée en cas de violation par le Vendeur de l'une des obligations stipulées à l'article 18 ci-après.

7. Validation et mise en ligne de l’annonce

8. Vignette "Authentifié par nos experts"

9. Conclusion de la Vente

10. Livraison de l’Article et frais de port

10.1 Informations nécessaires afin de procéder à la livraison de l'Article, l'Acheteur doit fournir des informations obligatoires et indispensables, comportant : Ses nom et prénom(s), ainsi que ceux de la personne destinataire si différente ; L'adresse de livraison ; Un numéro de téléphone pour faciliter le contact.

10.1.1 Frais et délais de livraison. Sauf pour les cas de "Remise en main propre" de l'Article, qui n'entraîne pas de frais de livraison, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Les détails concernant les frais, les délais, et les modalités de livraison sont précisés sur la page "Aide Acheteurs" du Site. Les frais de livraison sont exprimés en dollars canadiens, toutes taxes comprises.

10.2 Livraison régulière. L'Acheteur et le Vendeur peuvent choisir une livraison régulière de l'Article commandé via les services de Poste Canada,selon le volume et/ou la fragilité de l'Article.

10.2.1 Après la conclusion de la vente et le paiement du Prix de la Transaction, Planète Déco inc. communiquera les coordonnées de l'Acheteur au Vendeur pour qu'il puisse effectuer la livraison de l'Article.

10.2.2 Le Vendeur s'engage à envoyer l'Article à l'Acheteur, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l'Article préalablement transmises à Planète Déco inc. et publiées dans l'Annonce en ligne. Le Vendeur garantit ainsi Planète Déco inc. contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l'Article livré par rapport à l'Annonce en ligne.

10.2.3 Le Vendeur s'engage à expédier l'Article convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures suivant la communication, par Planète Déco inc., des coordonnées de l'Acheteur. Voir nos conseils d’emballages sur la page Expédition

10.2.4 Dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'expédition de l'Article, le Vendeur devra informer l'Acheteur de la date approximative de livraison de l'Article.

10.2.5 Le Vendeur a l’entière responsabilité de la bonne exécution de la livraison de l'Article commandé à l'Acheteur, dans les délais mentionnés ci-dessus.

10.2.6 Les risques liés à la livraison incombent au Vendeur, qui devra faire appel au transporteur, si nécessaire. Le Vendeur s'engage également à fournir, si possible, le numéro de suivi correspondant à l'expédition de l'Article dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

10.2.7 Le Vendeur s'engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d'un (1) mois à compter de la date d'expédition de l'Article et à les fournir à Planète Déco inc. sur demande, notamment la date de réception de l'Article par l'Acheteur.

10.2.8 Une fois l'Article livré, l’acheteur a 14 jours pour signaler une non-conformité et demander un remboursement ou un règlement. Après ce délai Planète Déco inc. reversera au Vendeur le Prix de l'Article et les frais de livraison,

10.3 Livraison par Planète Déco Inc.

L'Acheteur et/ou le Vendeur auront la possibilité d'opter pour le service de "Livraison par Planète Déco inc." pour les pièces volumineuses ou ayant un poid dépassant 30 kilos.

10.3.1 Après la conclusion de la vente, Planète Déco inc. prendra contact avec le Vendeur et l'Acheteur dans les meilleurs délais pour organiser la livraison de l'Article.

10.3.2 Le Vendeur s'engage à remettre l'Article à Planète Déco inc. ou à un de ses partenaires transporteurs désigné. L’article doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l'Article préalablement transmises à Planète Déco inc. et publiées dans l'Annonce en ligne.

10.3.3 Le Vendeur s'engage ainsi à garantir Planète Déco inc. contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l'Article livré par rapport à l'Annonce en ligne.

10.3.4 Le Vendeur sera responsable de l'emballage de l'Article.

10.3.5 Après la livraison de l'Article par Planète Déco inc., cette dernière reversera au Vendeur le Prix de l'Article, selon les modalités stipulées à l'article 10.2.8 ci-dessus.

10.4 Remise en main propre. Le Vendeur peut proposer à l'Acheteur la "Remise en main propre" de l'Article afin de lui permettre d'économiser les frais de livraison.

10.4.1 Le Vendeur remettra le produit à l'Acheteur lors de la "Remise en main propre" de l'Article, comme convenu entre les deux parties dans une relation de confiance.

10.4.2 Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la "Remise en main propre" de l'Article, le Vendeur indiquera sur le Site que le produit a été expédié afin de pouvoir percevoir le Prix de l'Article qui lui sera reversé par Planète Déco inc., selon les modalités stipulées à l'article 9.5.2 ci-dessous.

10.4.3 Lorsque l'Acheteur a choisi l'option de "Remise en main propre" de l'Article, il s'engage à venir retirer l'Article dans un délai de 15 (15) jours à compter de la conclusion de la vente, conformément à l'article 6.2 ci-dessus.

10.4.4 Si l'Acheteur ne vient pas récupérer l'Article dans le délai susmentionné, il pourra être prélevé d'une indemnité de retard dont le montant sera : (i) Trente pourcent (30 %) du Prix de l'Article si l'Acheteur vient chercher l'Article entre le seizième (16 ème) et le trentième (30ème) jour calendrier suivant la conclusion de la vente ; (ii) Cinquante pourcent (50 %) du Prix de l'Article si l'Acheteur vient chercher l'Article après le trentième (30ème) jour suivant la vente

10.5 Conseils de sécurité pour une vente avec remise en main propre

Notre plus grande priorité est de vous donner droit à une expérience agréable et sécuritaire sur Planète Déco. Voici nos meilleurs conseils pour vous protéger lors d’une remise en propre :

Nous vous recommandons, si possible d’être accompagné lors de la remise de l’item, surtout si vous devez entrer ou laisser quelqu’un entrer dans la maison.

Idéalement procéder à l’échange dans un endroit passant et à la vue.

11. Réception de l’article

12. Paiement de la commande

13. Facturation

14. Politique de Conformité

15. Politique de Retour

16. Obligations du vendeur

16.1 Obligations de confidentialité

Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

16.2 Obligations du Vendeur quant à la photographie de l’article mis en vente sur le Site

Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies dont il est titulaire des droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation. Dans le cadre de son utilisation des services, l'Utilisateur autorise Planète Déco inc., pour une durée de 10 ans, dans le monde entier, à fixer, utiliser, exploiter, représenter, reproduire, modifier et adapter les Contenus qu'il met en ligne, par tout moyen et sur tout support (notamment dans le

cadre d'actions de promotion, en particulier sur internet et/ou via des services audiovisuels).

16.3 Obligations du Vendeur quant à l’Article mis en vente sur le Site

Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site. Planète Déco inc. informe le Vendeur qu’elle se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans la situation où le dit Vendeur serait dans l’incapacité de justifier sur demande de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur le Site. Le Vendeur garantit que l’état et les caractéristiques de l’Article qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite dans l’Annonce.

Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur le Site est parfaitement conforme :

- à l'ordre public, aux bonnes moeurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur ;

- aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à Planète Déco inc., et publiées dans l’Annonce en ligne.

16.4 Il est formellement interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit Planète Déco inc. contre tout recours de tiers à cet égard.

16.5 Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de Planète Déco inc. au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, Planète Déco inc. se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef. En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnaît et accepte que Planète Déco inc. puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d'authenticité, etc.).

16.6 L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant devra le notifier à Planète Déco inc. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le

Site, il devra en informer immédiatement Planète Déco inc. et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

16.7 En qualité de simple intermédiaire,Planète Déco inc. ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant. Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en oeuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site.

Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de son espace-vente tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.

17. Taxes

18. Responsabilités du vendeur

19. Responsabilité de Planète Déco inc.

19.1 A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur le rôle de Planète Déco inc. est uniquement de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Articles. Planète Déco inc. n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation. En particulier, Planète Déco inc. n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site ou autrement, directement ou indirectement.

19.2 Planète Déco inc., qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

19.3 En cas d’inexécution de ses obligations Planète Déco inc. s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès

au Site. Planète Déco inc. ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.

Planète Déco inc. se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au

Site, temporairement ou définitivement. Elle pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence. L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de Planète Déco inc., et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.

19.4 En conséquence, Planète Déco inc. ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site. De même, Planète Déco inc. ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple :

contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site.

19.5 Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels. L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

19.6 Planète Déco inc. ne saurait en aucun cas être tenue responsable : des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;

des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.

20. Résiliation des Conditions Générales

20.1 Par un Utilisateur

Tout utilisateur peut résilier son inscription sur le site en adressant une demande à Planète Déco inc. via :

Courrier électronique à : info@planetedeco.ca, ou

Courrier postal à l'adresse : Planète Déco inc., 1920, Edmond-Guillet, Marieville, J3M1G5.

La désinscription entraîne la résiliation immédiate des Conditions Générales et met fin à l'utilisation des services du site. Cette résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Planète Déco.

L'utilisateur a également le droit de résilier les Conditions Générales dans un délai de quinze (15) jours après leur notification par courrier électronique (conformément à l'article 3 ci-avant) et doit cesser d'utiliser les services du site. La résiliation prend effet quinze (15) jours après la fin du délai de préavis.

20.2 Par Planète Déco inc.

En cas de résiliation par Planète Déco inc., l'utilisateur recevra un exposé des motifs au moins trente (30) jours avant la résiliation. Cet exposé expliquera les raisons spécifiques, y compris les signalements de tiers, qui ont conduit à la résiliation.

L'utilisateur sera informé de la résiliation par courriel à l'adresse fournie lors de son inscription. La résiliation des Conditions Générales entraîne la désinscription immédiate de l'utilisateur.

Planète Déco inc. se réserve le droit de résilier les Conditions Générales sans préavis dans les cas suivants :

Obligation légale ou réglementaire empêchant Planète Déco inc. de respecter le délai de préavis.
Exercice d'un droit de résiliation en vertu du droit national en conformité avec le droit canadien.
Preuve que l'utilisateur a enfreint de manière répétée les Conditions Générales, entraînant la résiliation de tous les services d'intermédiation.
Planète Déco inc. n'est pas tenue de fournir un exposé des motifs lorsque cela est légalement interdit ou en cas d'infractions répétées par l'utilisateur, entraînant la résiliation de tous les services d'intermédiation.

En tout état de cause, la résiliation n'affecte pas les droits de Planète Déco inc. de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices éventuellement subis en raison des manquements de l'utilisateur.